Article 4
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR : DEVP1206680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/DEVP1206680A/jo/article_4
Texte n°17