Article 3
Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1206680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/DEVP1206680A/jo/article_3
Texte n°17
Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.