Arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008

Version INITIALE

NOR : DEVP1206680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/DEVP1206680A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.