Article 3
Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1132761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/BCRE1132761A/jo/article_3
Texte n°52
Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.
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