A N N E X E S
A N N E X E I
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT
RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR (dans l'ordre alphabétique des régions) | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Bas-Rhin, Haut-Rhin | Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin | |
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques | Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde | |
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire | Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme | |
Calvados, Manche, Orne | Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados | |
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne | Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or | |
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan | Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret | Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire | |
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne | Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne | |
Corse-du-Sud, Haute-Corse | Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud | |
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort | Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs | |
Guadeloupe | Directeur régional des finances publiques de Martinique | |
Guyane | Directeur régional des finances publiques de Martinique | |
Eure, Seine-Maritime | Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime | |
Paris | Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
Seine-et-Marne, Val-de-Marne | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne | |
Yvelines, Essonne | Directeur départemental des finances publiques des Yvelines | |
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine | |
Seine-Saint-Denis | Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis | |
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales | Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault | |
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne | Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges | Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle | |
Martinique | Directeur régional des finances publiques de Martinique | |
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne | Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne | |
Nord, Pas-de-Calais | Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-calais et du département du Nord | |
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée | Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique | |
Aisne, Oise, Somme | Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme | |
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne | Directeur régional des finances publique du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse | Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
Alpes-Maritimes, Var | Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes | |
Réunion | Directeur régional des finances publiques de La Réunion | |
Ain, Loire, Rhône | Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône | |
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie | Directeur départemental des finances publiques de l'Isère | |
A N N E X E I I
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES
A. ― Ministère de la culture et de la communication
CATÉGORIE DE PERSONNEL | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles | Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
Personnels des écoles normales supérieures d'architecture |
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B. ― Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire
CATÉGORIE DE PERSONNEL | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Personnels des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine | |
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du Centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 |
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C. ― Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
ACADÉMIE | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Créteil (enseignement supérieur) | Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis | |
Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré) |
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D. ― Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
SERVICE | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Direction générale des douanes et droits indirects | ||
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières | Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis | |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France | ||
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports | ||
Centre informatique douanier d'Osny | ||
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques | ||
Ecole nationale des finances publiques | Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis | |
Trésorerie générale de l'assistance publique | Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis | |
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis) | Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis) | ||
Direction des grandes entreprises (Pantin) | ||
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) | ||
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) | ||
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand) | ||
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) | ||
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||
Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine | |
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier | ||
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine | |
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects |
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E. ― Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon | Directeur départemental des finances publiques de l'Isère | |
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie, îles Eparses) | Directeur régional des finances publiques de La Réunion | |
F. ― Services du Premier ministre. ― Juridictions administratives et financières
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel | Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
Chambres régionales des comptes |
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G. ― Services déconcentrés du ministère de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France | Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne | |
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France | ||
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France | ||
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche | Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine | |
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du Centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés) | ||
Service d'études techniques des routes et autoroutes de Sourdun (77) |
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H. ― Ministère de la défense et des anciens combattants
CATÉGORIE DE PERSONNEL en poste en métropole ou services | COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable | |
|---|---|---|
Personnels civils de l'armée de terre et personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration) | Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde | |
Personnels des directions interdépartementales des anciens combattants | ||
Personnels civils de l'armée de l'air | Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Brest | Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Cherbourg | Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Toulon | Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
Personnels civils et militaires de la direction générale de l'armement | Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
Officiers généraux de 2e section rappelés à l'activité par voie de vacation |
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