Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1220516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/17/JUSB1220516A/jo/article_15

Texte n°16

Article 15


Le greffier stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente. Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.