Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1220516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/17/JUSB1220516A/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.