Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1220516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/17/JUSB1220516A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
― culture administrative et positionnement professionnel ;
― connaissances procédurales et informatiques ;
― connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.
Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.