Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOCE1205258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205258D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-522/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale susvisé et par celles du présent décret.