Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

Version INITIALE

NOR : MCCE1206681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/MCCE1206681D/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-484/jo/article_60

Texte n°14

Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

Article 60


Le troisième alinéa de l'article 26 est rédigé comme suit :
« ― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé. »