Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

Version INITIALE

NOR : MCCE1206681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/MCCE1206681D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-484/jo/article_30

Texte n°14

Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

Article 30


Au c de l'article 2-1 du même décret, les mots : « du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ».