Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : ETSE1206410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/ETSE1206410A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à Mme Anna Aridon, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs, dans l'outil CHORUS, à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recette, y compris la validation des engagements juridiques et la certification des services faits, aux agents désignés ci-après :
Mme Pascale Levrey, Mme Christine Ray, Mme Nadia Choisi et Mme Isabelle Castel, gestionnaires chargées de prestations financières.