Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : ETSE1206410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/ETSE1206410A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.