Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie
NOR : JUST1206629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/JUST1206629A/jo/article_2
Texte n°24