Article 3
L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.
Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie
NOR : JUST1206629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/JUST1206629A/jo/article_3
Texte n°24