Article 1
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie
NOR : JUST1206629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/JUST1206629A/jo/article_1
Texte n°24