Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 8 mars 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SCSA1207869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/SCSA1207869A/jo/article_2
Texte n°32