Arrêté du 8 mars 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SCSA1207869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/SCSA1207869A/jo/texte

Texte n°32

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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 11 janvier 2012 ;
Vu les notifications en date des 25 janvier, 27 février et 14 mars 2012,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :



  • I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
    (75000 Paris)


    Avenant n° 04-2011 du 25 novembre 2011 relatif à la révision des indices de départ des groupes 1, 2 et S.


    II. - Association Tremplin 17
    (17200 Royan)


    Accord d'entreprise du 7 octobre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire (congés enfant malade).


    III. - Association Jules Ledein
    (27160 Condé-sur-Iton)


    Accord d'entreprise du 30 juillet 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association APEI du Grand Montpellier
    (34000 Montpellier)


    Accord d'entreprise du 9 septembre 2010 relatif au droit d'expression des salariés.


    V. - Association ASMAD Aide à domicile aux emplois familiaux
    (36000 Châteauroux)


    Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 relatif au versement d'une prime aux assistants de soin en gérontologie.


    VI. - ADPEP 45
    (45000 Orléans)


    Accord du 31 mars 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


    VII. - Association tutélaire de la Meuse
    (55000 Bar-le-Duc)


    Avenant du 6 septembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - UDAPEI du Nord
    (59000 Lille)


    Accord du 12 septembre 2011 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel, au fonctionnement du comité central d'entreprise, des comités d'établissement et du conseil d'établissement.


    IX. - Association ARSEA
    (67000 Strasbourg)


    Accord du 27 septembre 2011 relatif au droit individuel à la formation.


    X. - Association Adélaïde Perrin
    (69002 Lyon)


    Avenant n° 1 du 20 septembre 2011 à l'accord du 24 avril 2004 relatif au travail de nuit.


    XI. - Association Moissons nouvelles
    (75019 Paris)


    Accord du 6 décembre 2010 relatif au processus référendaire pour la mutuelle complémentaire.


    XII. - Association Sauvegarde 85
    (85004 La Roche-sur-Yon)


    Accord du 15 novembre 2011 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel.


    XIII. - Fédération médico-sociale des Vosges
    (88000 Epinal)


    Accord d'entreprise du 27 octobre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :



  • I. - Association ADSEAM 50
    (50000 Saint-Lô)


    Accord du 5 mai 2010 relatif à la mise en place de titres restaurant.


    II. - Association L'Essor
    (92200 Neuilly-sur-Seine)


    Accord d'entreprise du 10 juin 2011 relatif à la journée de solidarité.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2012.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade


Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 12/04, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.

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