Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.
Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré
NOR : MENE1206085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/27/MENE1206085A/jo/article_4
Texte n°28