Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.
Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré
NOR : MENE1206085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/27/MENE1206085A/jo/article_3
Texte n°28