Article 5
Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.
Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré
NOR : MENE1206085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/27/MENE1206085A/jo/article_5
Texte n°28