Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré

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NOR : MENE1206085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/27/MENE1206085A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la demande d'avis n° 1540711 en date du 8 décembre 2011,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
    Données relatives aux élèves :
    ― nom et prénom ;
    ― bilan des acquis relatif au socle commun (compétences et items) ;
    ― identifiant, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
    ― mot de passe, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.
    Données relatives aux responsables légaux :
    ― nom et prénom ;
    ― identifiant, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
    ― mot de passe, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.


  • Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

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