Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : AGRS1207148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/13/AGRS1207148A/jo/article_18

Texte n°16

Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Article 18


Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 17 apporte son concours au comité technique de proximité de l'établissement concerné.