Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : AGRS1207148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/13/AGRS1207148A/jo/article_7

Texte n°16

Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Article 7


Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux créés en application de l'article 6 apportent leur concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, aux comités techniques de proximité placés auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt institués par l'article 4-1 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.