Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales

Version INITIALE

NOR : ETSS1206647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/12/ETSS1206647A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.