Méthodologie de classification des zones relatives
aux sages-femmes libérales

Les zones prévues par l'article L. 1434-7 du code de la santé sont classées en sept niveaux de dotation : zones « de moins de 350 naissances domiciliées », zones « sans sages-femmes », zones « très sous-dotées », zones « sous-dotées », zones « intermédiaires », zones « très dotées » et zones « surdotées ».
Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle des zones d'emploi.
Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Le découpage respecte nécessairement les limites régionales et, le plus souvent, les limites cantonales (et donc à fortiori départementales). Le zonage est défini par l'INSEE à la fois pour la France métropolitaine et les DOM. Trois cent soixante-quatre zones sont définies pour la France entière, dont 348 sont les zones en France métropolitaine.
Ce découpage prend en compte les spécificités de la profession, à savoir son effectif et sa patientèle, qui ne peut être comparées aux autres professions médicales et paramédicales.

1. Source des données
1.1. Zones d'emploi

La définition des zones d'emploi date du 1er janvier 2009.

1.2. Les sages-femmes libérales
1.2.1. Liste des praticiens et variables administratives

Sélection des sages-femmes libérales dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de juin 2011.

1.2.1.1. Variables d'activité

Les informations sur l'activité et les honoraires des sages-femmes libérales, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patientes, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement 2010.
Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de la France entière actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 2 500 € d'honoraires.
Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'une même zone d'emploi sont comptés pour un seul.

1.3. Naissances domiciliées

Les statistiques annuelles, concernant les naissances domiciliées, sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil, établis par les maires, au moment et dans la commune où ont lieu les naissances. Elles portent sur les événements survenus en France pour toutes les communes de métropole et des départements d'outre-mer. Ces statistiques n'incluent que les enfants nés vivants.
Ces données sont fournies par l'INSEE et concernent l'année 2010.

2. Descriptif de la méthodologie de zonage
Méthodologie des centiles

L'indicateur retenu est la densité de sages-femmes libérales pour 100 000 naissances domiciliées.
La densité par zone est le rapport entre, d'une part, la somme des effectifs des sages-femmes libérales dans la zone d'emploi et, d'autre part, le nombre de naissances domiciliées par zone d'emploi.
Le classement des zones est réalisé de la façon suivante :
― dans une première étape, les zones de moins de 350 naissances domiciliées sont isolées. Ce seuil de 350 naissances domiciliées est considéré comme le seuil d'activité minimal pour inciter une sage-femme à se conventionner dans cette zone ;
― dans une seconde étape, les zones avec au moins 350 naissances domiciliées sont classées en 6 catégories.
La première correspond aux zones sans sage-femme. Les 5 autres catégories sont définies par la densité de sages-femmes pour 100 000 naissances domiciliées à partir des seuils correspondant au 10e centile, 20e centile, 80e centile et 85e centile établis au niveau national. Les centiles ont été calculés sur les zones d'emploi avec sages-femmes et pour lesquelles le nombre de naissances domiciliées est supérieur à 350.
Chaque zone est classée en fonction de ces seuils et selon son positionnement par rapport aux bornes nationales.
La méthode classe la zone dans une des sept catégories suivantes : « de moins de 350 naissances domiciliées », « sans sage-femme », « très sous-dotée », « sous-dotée », « intermédiaire », « très dotée » et « surdotée ».

TABLEAU
DÉFINITION DES CENTILES

3. Adaptation régionale par les ARS

Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.
Cette marge conduirait à ne modifier au maximum qu'une zone d'emploi par catégorie de zone vers le niveau immédiatement supérieur ou inférieur dans la limite de 20 % de la totalité des zones par région, Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications.

TABLEAU
ADAPTATION RÉGIONALE PAR LES ARS