Arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie

Version INITIALE

NOR : MAEA1200441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/29/MAEA1200441A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne d'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie organisés au titre de l'année 2013 et au plus tard le 30 septembre 2012.