Article 2
Les concours sur titre comprennent un examen des dossiers de candidature sur les pièces mentionnées à l'article 4.
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NOR : DEFL1206398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/DEFL1206398A/jo/article_2
Texte n°15
Les concours sur titre comprennent un examen des dossiers de candidature sur les pièces mentionnées à l'article 4.
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