Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Compétences (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Composition (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Organisation et fonctionnement (Articles 11 à 29)
Chapitre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours (Articles 30 à 36)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 37 à 39)
Article 38
Le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.