Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1134074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MFPF1134074D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-225/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.