Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPF1134074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MFPF1134074D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-225/jo/article_36

Texte n°26

Article 36


Le recours porté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne donne lieu à aucun frais.
Le requérant et, le cas échéant, les autres personnes convoquées devant ladite commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge de l'administration à laquelle appartient le requérant.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont pas remboursés.