Article 28
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux rendus par la commission de recours, sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
République
Française
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NOR : MFPF1134074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MFPF1134074D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-225/jo/article_28
Texte n°26
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux rendus par la commission de recours, sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
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