Arrêté du 9 février 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1201432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/BCRB1201432A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 846 686 310 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.