Arrêté du 9 février 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1201432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/BCRB1201432A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 846 686 310 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 846 686 310 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Gestion et valorisation des ressources tirées
      de l'utilisation du spectre hertzien      		 
      846 636 310
      846 686 310

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien
      762
      846 686 310
      846 686 310

      Totaux


      846 686 310
      846 686 310

      Dont titre 2.



       


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Gestion et valorisation des ressources tirées
      de l'utilisation du spectre hertzien      		 
      846 636 310
      846 686 310

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien
      762
      846 686 310
      846 686 310

      Totaux


      846 686 310
      846 686 310

      Dont titre 2.



       


Fait le 9 février 2012.


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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