Arrêté du 9 février 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1201432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/BCRB1201432A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 846 686 310 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.