Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1133185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/3/AGRS1133185A/jo/article_36

Texte n°35

Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

Article 36


A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2012, les modalités de calcul de l'effectif mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont appréciées au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.