Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1133185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/3/AGRS1133185A/jo/article_35

Texte n°35

Article 35


L'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des salariés agricoles et l'arrêté du 24 novembre 1975 relatif aux prêts ou subventions accordés aux employeurs agricoles pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnels des salariés agricoles sont abrogés.