Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETST1200183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETST1200183D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-134/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.