Article 5
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci. »
Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
NOR : EFIR1131256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/EFIR1131256D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-62/jo/article_5
Texte n°13