Article 4
A l'article 2, les mots : « d'une garantie d'origine » sont remplacés par les mots : « de garanties d'origine ».
Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
NOR : EFIR1131256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/EFIR1131256D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-62/jo/article_4
Texte n°13