Article 5
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIR1131256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/EFIR1131256D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-62/jo/article_5
Texte n°13
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci. »
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