Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_21
JORF n°0003 du 4 janvier 2012
Texte n° 3
Version initiale

Article 21


L'article R. 412-22 est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Elles ne peuvent être » sont ajoutés les mots : « chevauchées ou » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. »

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