Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_22
JORF n°0003 du 4 janvier 2012
Texte n° 3
Version initiale

Article 22


L'article R. 413-15 est ainsi modifié :
1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »

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