Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_20
JORF n°0003 du 4 janvier 2012
Texte n° 3
Version initiale

Article 20


Au deuxième alinéa de l'article R. 412-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

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