Article 20
Au deuxième alinéa de l'article R. 412-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_20
Texte n°3