Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOCA1126729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


Au premier alinéa de l'article R. 325-43, les mots : « l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide» sont remplacés par les mots : « elle décide également ».