Article 14
Au b du 5° du II de l'article R. 325-32, les mots : « quarante-cinq jours» sont remplacés par les mots : « trente jours ».
République
Française
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NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_14
Texte n°3
Au b du 5° du II de l'article R. 325-32, les mots : « quarante-cinq jours» sont remplacés par les mots : « trente jours ».
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