Article 15
Au premier alinéa de l'article R. 325-43, les mots : « l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide» sont remplacés par les mots : « elle décide également ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_15
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article R. 325-43, les mots : « l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide» sont remplacés par les mots : « elle décide également ».
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