Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest

Version INITIALE

NOR : INDR1133020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/INDR1133020A/jo/article_4

Texte n°117

Article 4


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.