Article 3
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest
NOR : INDR1133020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/INDR1133020A/jo/article_3
Texte n°117